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Dernière mise à jour : 10 septembre 2026 — version 2026-09-10
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription au service CallEat. Le client est invité à les lire attentivement avant de souscrire. La souscription suppose l'acceptation expresse des CGV en vigueur à la date de commande, recueillie au moment de l'inscription et horodatée avec le numéro de version ci-dessus.
Le service CallEat est édité et commercialisé par :
CallEat est une solution SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels de la restauration. Selon le plan souscrit et les modules activés, elle permet notamment :
Le détail des fonctionnalités incluses par plan figure à l'article 3 et sur la page calleat.fr/pricing. L'usage du service est par ailleurs régi par les Conditions Générales d'Utilisation.
Le service est exclusivement destiné à une clientèle professionnelle (B2B). Toute souscription suppose que le client agit dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale. Le droit de rétractation prévu au Code de la consommation ne s'applique donc pas.
Quatre plans sont commercialisés. Les tarifs en vigueur, les quotas et la disponibilité de chaque fonctionnalité sont affichés sur la page calleat.fr/pricing, qui fait foi en cas d'écart de présentation.
Six modules optionnels peuvent être ajoutés à l'abonnement et sont facturés mensuellement en supplément. Leur disponibilité dépend du plan souscrit : un module non éligible sur le plan en cours ne peut pas être souscrit et nécessite une montée de plan.
Le détail des fonctionnalités et les tarifs en vigueur de chaque module sont affichés sur la page calleat.fr/pricing. Chaque module est activable ou désactivable à tout moment ; sa facturation est calculée au prorata par notre prestataire Stripe. Les autres fonctionnalités avancées ne sont pas vendues séparément : elles sont incluses selon le plan souscrit.
Tout SMS adressé au client final depuis la plateforme repose sur un portefeuille de crédits prépayés, rechargeable d'avance par le client depuis son espace d'administration, quelle que soit la formule souscrite. Chaque SMS envoyé est décompté du solde au tarif unitaire en vigueur affiché sur la page calleat.fr/pricing.
Ce décompte s'applique à l'ensemble des SMS, y compris strictement transactionnels : avis de retrait (« votre commande est prête »), confirmation et rappel de réservation. Il n'existe qu'un seul régime de facturation, sans exception. Lorsque le solde du portefeuille est insuffisant, le SMS n'est pas envoyé et n'est pas facturé ; le client final n'en est pas averti, et il appartient au client de surveiller son solde depuis la rubrique Facturation de son espace d'administration. Les notifications par email, non décomptées du portefeuille, demeurent inchangées ; en revanche, un SMS non envoyé faute de solde n'est ni différé ni rattrapé après rechargement.
L'envoi de SMS marketing (happy hour, fidélité, yield, reconquête) constitue en outre une fonctionnalité disponible avec le plan Business : le portefeuille en couvre le coût unitaire, le plan en conditionne l'accès. Les crédits sont sans engagement, non remboursables une fois la recharge effectuée, et ne se reportent pas en cas de résiliation de l'abonnement.
Tables supplémentaires : chaque plan inclut un nombre de tables, de comptes serveurs et de zones (cf. articles 3.1 à 3.4). En cas de dépassement du nombre de tables inclus dans les plans Essentiel, Starter ou Pro, chaque table supplémentaire est facturée au tarif unitaire mensuel affiché sur la page calleat.fr/pricing. Le plan Business n'est soumis à aucune limite de tables, de serveurs ou de zones.
Chatbot IA menu : le module inclut un volume mensuel de conversations, affiché sur la page calleat.fr/pricing et dans l'espace admin. Au-delà de ce volume, chaque conversation supplémentaire est facturée au tarif unitaire en vigueur et portée sur la facture mensuelle. Le client peut suivre sa consommation en temps réel depuis son espace admin.
Analyse IA des avis : le module Avis externes & réponse Google inclut un volume mensuel d'analyses automatiques d'avis, sans supplément. Au-delà de ce volume, l'analyse est suspendue jusqu'au mois suivant, sauf si le client a explicitement activé la facturation du dépassement depuis son espace admin : chaque analyse excédentaire est alors facturée au tarif unitaire en vigueur, affiché dans l'application au moment de l'activation, et portée sur la facture mensuelle. Le client peut désactiver ce dépassement à tout moment.
Les QR codes numériques sont illimités et gratuits. Les supports physiques (autocollants laminés, chevalets de table) et les prestations ponctuelles (relecture de traductions, mise à jour de carte à la demande, shooting photo) sont facturables séparément, au tarif indiqué sur la page calleat.fr/pricing.
Les prix sont exprimés en euros. CallEat relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA n'est donc facturée ni récupérable.
Évolution des prix : les tarifs sont susceptibles d'évoluer. Toute modification de prix est notifiée au client par email avec un préavis de 30 jours avant prise d'effet. Le client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant la date d'application (cf. article 6). Les prix d'un abonnement annuel en cours ne sont pas modifiés avant son échéance.
Tout nouveau client bénéficie d'une période d'essai de 7 jours sur le plan de son choix (Essentiel, Starter, Pro ou Business), avec accès complet aux fonctionnalités du plan retenu pendant toute la durée de l'essai.
Indépendamment de l'essai initial, un client doté d'un abonnement actif peut tester gratuitement un module optionnel (cf. article 3.5) pendant une période d'essai de 3 jours, une seule fois par module. La durée applicable est affichée dans l'espace admin au moment du démarrage de l'essai. À l'issue de cet essai, le module est automatiquement désactivé sauf souscription expresse du client.
La souscription se fait en ligne via le site calleat.fr/pricing. Le client renseigne ses informations professionnelles, choisit son plan et son cycle de facturation, accepte expressément les présentes CGV et les CGU, puis enregistre sa carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe.
La facturation intervient selon le cycle choisi à la souscription : mensuelle (prélèvement à la date anniversaire de souscription) ou annuelle (prélèvement en une fois pour douze mois, cf. article 6.2). Une facture électronique est émise et mise à disposition dans l'espace client.
Carte bancaire, traitée via Stripe Payments Europe Ltd (prestataire agréé PCI-DSS niveau 1). L'abonnement est ensuite prélevé automatiquement sur cette carte à chaque échéance. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur nos serveurs.
En cas d'échec de prélèvement, notre prestataire de paiement procède à des tentatives de représentation automatiques et le client est notifié par email. À l'issue de ces tentatives, l'accès aux fonctionnalités payantes du service est suspendu sans autre formalité ; le compte et les données du client restent accessibles et l'accès est rétabli dès la régularisation du paiement.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sont applicables de plein droit à compter de l'échéance impayée.
L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois reconductible tacitement par périodes successives d'un mois.
Le client peut opter, à la souscription, pour une facturation annuelle ouvrant droit à une remise de 10% intégrée au montant. Cette option emporte un engagement ferme de douze (12) mois, payé en une fois à la souscription, reconductible tacitement par périodes successives de douze mois.
L'abonnement annuel peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend alors effet au terme de la période annuelle en cours, sans reconduction. Le montant déjà réglé au titre de la période en cours reste acquis : aucun remboursement, même partiel ou au prorata, n'est effectué, l'accès au service étant maintenu jusqu'au terme de cette période. La remise de 10% reste acquise pour la période payée.
Le client peut résilier à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis son espace client (rubrique facturation) ou par email à contact@calleat.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours — mensuelle ou annuelle selon le cycle souscrit : aucun remboursement au prorata n'est effectué mais l'accès au service est maintenu jusqu'à cette date. La fermeture du compte utilisateur ne vaut pas résiliation de l'abonnement : celle-ci doit être demandée par l'un des deux moyens ci-dessus.
CallEat peut suspendre ou résilier le compte en cas de violation grave des présentes CGV (notamment utilisation frauduleuse, atteinte aux droits de tiers, non-paiement) après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de manquement grave avéré (fraude, illégalité manifeste), la résiliation peut être immédiate.
Pendant les 30 jours suivant la résiliation, le client conserve l'accès à son espace client pour y récupérer ses données. Sont exportables au format CSV depuis l'application : le fichier de ses clients, son chiffre d'affaires et ses journaux d'audit. Le client peut en outre obtenir, sur simple demande adressée à contact@calleat.fr et dans un délai de 30 jours, une copie de l'ensemble des données de son établissement dans un format structuré et lisible par machine. Au-delà, les données sont conservées pendant la durée décrite dans la politique de confidentialité puis anonymisées ou supprimées.
CallEat met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service. Les plans Essentiel, Starter et Pro sont fournis sans garantie de niveau de service (SLA).
Un engagement contractuel de disponibilité de 99,9% mensuelle (hors maintenance planifiée) s'applique exclusivement au plan Business. La maintenance planifiée est annoncée au moins 48 heures à l'avance par email et est, dans la mesure du possible, réalisée hors heures de service (entre 03h et 06h du matin, heure de Paris).
La disponibilité est mesurée sur la base de notre monitoring interne. Un relevé mensuel est communiqué sur demande au client titulaire d'un plan Business. Sont exclus du calcul : (i) la maintenance planifiée, (ii) les pannes imputables au réseau du client ou à un tiers, (iii) les évènements de force majeure.
Pour le seul plan Business, en cas de non-respect avéré du seuil de 99,9%, le client peut demander un avoir égal à 5% du montant mensuel par tranche de 0,1% sous le seuil, plafonné à un mois d'abonnement. Les plans Essentiel, Starter et Pro n'ouvrent pas droit à compensation au titre de la disponibilité.
Le client s'engage notamment à :
Encaissement en ligne : les fonctionnalités d'encaissement (paiement d'une commande en ligne, acompte ou garantie de réservation) supposent que le client ouvre à son nom un compte de paiement Stripe Connect Express, accepte les conditions de Stripe applicables aux comptes connectés et fournisse les justificatifs d'identité et d'activité requis par la réglementation. Tant que ce compte n'est pas activé, ces fonctionnalités demeurent indisponibles et la commande bascule automatiquement en paiement sur place, sans que la responsabilité de CallEat puisse être engagée.
CallEat conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le service (code source, design, marque, documentation). Le client bénéficie pendant la durée de son abonnement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service.
Le client conserve la propriété des contenus qu'il publie via le service (menus, photos, descriptions). Il accorde à CallEat une licence d'usage strictement limitée à l'exécution du service (hébergement, affichage, sauvegarde) pour la durée de l'abonnement.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité. Les clients professionnels souhaitant formaliser les obligations de sous-traitance peuvent consulter notre Data Processing Agreement (DPA), conforme à l'article 28 du RGPD.
La responsabilité de CallEat envers le client, tous préjudices confondus, est limitée au montant équivalent à un mois d'abonnement au plan souscrit — soit, pour un abonnement annuel, un douzième du montant annuel réglé — ce que le client reconnaît comme raisonnable au regard du caractère B2B du service et de son coût.
CallEat ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, atteinte à l'image ou pertes de données résultant d'un usage du service par le client ou par un tiers.
Sont exclus de la présente limitation : (i) le dol, (ii) la faute lourde, (iii) l'atteinte aux droits relevant de l'ordre public (notamment vie privée et données personnelles).
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (notamment : cyberattaque massive, panne généralisée d'un fournisseur tiers critique, décision administrative, pandémie).
Lorsque le client active le module de réservation, ses propres clients finaux peuvent réserver une table via son site vitrine ou un lien dédié. Les stipulations ci-après encadrent l'usage de ce module ; la relation entre le restaurant et le client final qui réserve relève de la seule responsabilité du restaurant, CallEat n'intervenant qu'en qualité de fournisseur technique.
La prise de réservation requiert du client final la fourniture de son nom, de son numéro de téléphone et de son adresse email (champs obligatoires), ainsi que la date, l'heure et le nombre de couverts. Les confirmations et rappels (email ou SMS) associés à une réservation sont des messages transactionnels nécessaires à l'exécution de la réservation ; ils sont distincts de toute sollicitation marketing, laquelle demeure soumise à un consentement séparé et facultatif.
Le client final peut annuler ou modifier sa réservation depuis le lien reçu par email, jusqu'au délai d'annulation sans frais paramétré par le restaurant (par défaut, plusieurs heures avant le créneau). Une annulation intervenant dans ce délai n'entraîne aucun frais. Le restaurant reste libre de définir sa politique en cas d'absence non annulée (« no-show »).
Par défaut, la réservation s'effectue sans empreinte ni paiement : aucune donnée de carte bancaire n'est demandée au client final et aucun montant n'est prélevé, y compris en cas d'absence.
Le restaurant peut choisir d'activer une garantie par carte bancaire pour réduire les no-shows. Cette option suppose l'ouverture préalable du compte de paiement mentionné à l'article 8. Lorsqu'elle est active, le montant et les conditions applicables sont affichés au client final avant la validation de sa réservation, selon l'une des deux modalités suivantes :
Ces opérations sont traitées par le prestataire de paiement Stripe ; CallEat ne stocke aucun numéro de carte et n'encaisse aucune somme. Le montant des frais de no-show ou de l'acompte, ainsi que le délai d'annulation, sont déterminés et communiqués par le restaurant, qui en assume seul la conformité au regard du droit applicable.
À la date des présentes, CallEat ne prélève aucune commission sur les réservations ni sur les sommes encaissées par le restaurant, quel que soit le canal d'origine de la réservation. L'introduction éventuelle d'une commission ferait l'objet d'une notification préalable dans les conditions de l'article 15 et ne pourrait s'appliquer qu'après acceptation ou expiration du préavis.
CallEat est un logiciel de communication et de gestion du service en restaurant (appel de table, menus, réservations, commande et suivi du service). CallEat n'est pas un logiciel ou système de caisse certifié au sens de l'article 286, I-3° bis du Code général des impôts, et ne délivre pas de ticket de caisse fiscal. Le module optionnel d'intégration caisse (cf. article 3.5) se borne à recevoir les informations transmises par le système de caisse du restaurant et ne modifie pas cette qualification.
L'enregistrement, la sécurisation, la conservation et l'archivage des opérations d'encaissement, ainsi que la clôture fiscale (ticket Z, journaux), relèvent du système de caisse certifié du restaurateur, qui en demeure seul responsable. Pour les paiements traités en ligne via Stripe (commande à distance ou acompte de réservation), CallEat met à disposition une facture ou un reçu de vente à distance ; le restaurateur demeure responsable de leur intégration à sa comptabilité et de ses obligations en matière de TVA et de logiciel de caisse.
CallEat se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email au client avec un préavis de 30 jours et donne lieu à une nouvelle version, identifiée en tête du présent document. Le client peut, dans ce délai, résilier l'abonnement sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en français. Toute traduction éventuellement mise à disposition n'est fournie qu'à titre de commodité : seule la version française fait foi entre les parties.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (juridictions de Marseille) seront seuls compétents.