Derniere mise a jour : 23 juillet 2026
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») s'appliquent a toute souscription au service CallEat. Le client est invite a les lire attentivement avant de souscrire. La souscription vaut acceptation pleine et entiere des CGV en vigueur a la date de commande.
Le service CallEat est edite et commercialise par :
CallEat est une solution SaaS (Software as a Service) destinee aux professionnels de la restauration. Elle permet notamment :
Le service est exclusivement destine a une clientele professionnelle (B2B). Toute souscription suppose que le client agit dans le cadre de son activite commerciale, artisanale ou liberale. Le droit de retractation prevu au Code de la consommation ne s'applique donc pas.
Cinq modules optionnels peuvent etre ajoutes a l'abonnement, selon le plan souscrit, et sont factures mensuellement en supplement :
Le detail des fonctionnalites, la disponibilite par plan et les tarifs en vigueur de chaque module sont affiches sur la page calleat.fr/pricing. Chaque module est activable ou desactivable a tout moment ; sa facturation est calculee au prorata par notre prestataire Stripe.
L'envoi de SMS (notifications marketing, fidelite, yield), disponible avec le plan Business, repose sur un portefeuille de credits prepayes, rechargeable d'avance par le client. Chaque SMS envoye est decompte du solde au tarif unitaire en vigueur affiche sur la page calleat.fr/pricing. Les credits sont sans engagement, non remboursables une fois la recharge effectuee, et ne se reportent pas en cas de resiliation de l'abonnement.
Chaque plan inclut un nombre de tables, de comptes serveurs et de zones (cf. articles 3.1 a 3.3). En cas de depassement du nombre de tables inclus dans le plan Starter ou Pro, chaque table supplementaire est facturee au tarif unitaire mensuel affiche sur la page calleat.fr/pricing. Le plan Business n'est soumis a aucune limite de tables, de serveurs ou de zones.
Les QR codes numeriques sont illimites et gratuits. Les supports physiques (autocollants lamines, chevalets de table) et les prestations ponctuelles (relecture de traductions, mise a jour de carte a la demande, shooting photo) sont facturables separement, au tarif indique sur la page calleat.fr/pricing.
Analyse IA des avis : le module Avis externes & reponse Google inclut un volume mensuel d'analyses automatiques d'avis, sans supplement. Au-dela de ce volume, l'analyse est suspendue jusqu'au mois suivant, sauf si le client a explicitement active la facturation du depassement depuis son espace admin : chaque analyse excedentaire est alors facturee au tarif unitaire en vigueur, affiche dans l'application au moment de l'activation, et portee sur la facture mensuelle. Le client peut desactiver ce depassement a tout moment.
Les prix sont exprimes en euros. CallEat releve de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA n'est donc facturee ni recuperable. Une remise de 10% sur le tarif mensuel est accordee en cas de souscription avec engagement annuel ; les modalites de facturation et de remise sont precisees lors de la souscription sur la page calleat.fr/pricing.
Evolution des prix : les tarifs sont susceptibles d'evoluer. Toute modification de prix est notifiee au client par email avec un preavis de 30 jours avant prise d'effet. Le client qui refuse la nouvelle tarification peut resilier sans frais avant la date d'application (cf. article 6).
Tout nouveau client beneficie d'une periode d'essai de 7 jours sur le plan de son choix (Starter ou Pro). Le plan Business fait l'objet d'une demonstration personnalisee.
Independamment de l'essai initial, un client dote d'un abonnement actif peut tester gratuitement un module optionnel (cf. article 3.4) pendant une periode d'essai limitee, une seule fois par module. A l'issue de cet essai, le module est automatiquement desactive sauf souscription expresse du client.
La souscription se fait en ligne via le site calleat.fr/pricing. Le client renseigne ses informations professionnelles, choisit son plan puis valide sa carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe.
La facturation est mensuelle, le prelevement intervenant a la date anniversaire de souscription. Une facture electronique est emise et mise a disposition dans l'espace client.
Carte bancaire ou prelevement SEPA, traites via Stripe Payments Europe Ltd (prestataire agree PCI-DSS niveau 1). Aucune donnee de carte bancaire n'est stockee sur nos serveurs.
En cas d'echec de prelevement, le client est notifie par email et dispose de 7 jours pour regulariser. Passe ce delai et apres mise en demeure restee infructueuse, l'acces au service peut etre suspendu. Conformement a l'article L441-10 du Code de commerce, des penalites de retard egales a trois fois le taux d'interet legal ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sont applicables.
L'abonnement est conclu pour une duree d'un mois reconductible tacitement par periodes successives d'un mois.
Le client peut resilier a tout moment, sans motif ni penalite, depuis son espace client (rubrique facturation) ou par email a support@calleat.fr. La resiliation prend effet a la fin de la periode payee en cours : aucun remboursement au prorata n'est effectue mais l'acces au service est maintenu jusqu'a cette date.
CallEat peut suspendre ou resilier le compte en cas de violation grave des presentes CGV (notamment utilisation frauduleuse, atteinte aux droits de tiers, non-paiement) apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours. En cas de manquement grave avere (fraude, illegalite manifeste), la resiliation peut etre immediate.
A l'issue de la resiliation, le client conserve la possibilite d'exporter ses donnees pendant 30 jours via l'export RGPD de son espace client. Au-dela, les donnees sont conservees pendant la duree decrite dans la politique de confidentialite puis anonymisees ou supprimees.
CallEat met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite et la continuite du service. Les plans Starter et Pro sont fournis sans garantie de niveau de service (SLA).
Un engagement contractuel de disponibilite de 99,9% mensuelle (hors maintenance planifiee) s'applique exclusivement au plan Business. La maintenance planifiee est annoncee au moins 48 heures a l'avance par email et est, dans la mesure du possible, realisee hors heures de service (entre 03h et 06h du matin, heure de Paris).
La disponibilite est mesuree sur la base de notre monitoring interne. Sont exclus du calcul : (i) la maintenance planifiee, (ii) les pannes imputables au reseau du client ou a un tiers, (iii) les evenements de force majeure.
Pour le seul plan Business, en cas de non-respect avere du seuil de 99,9%, le client peut demander un avoir egal a 5% du montant mensuel par tranche de 0,1% sous le seuil, plafonne a un mois d'abonnement. Les plans Starter et Pro n'ouvrent pas droit a compensation au titre de la disponibilite.
Le client s'engage notamment a :
CallEat conserve l'ensemble des droits de propriete intellectuelle sur le service (code source, design, marque, documentation). Le client beneficie pendant la duree de son abonnement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service.
Le client conserve la propriete des contenus qu'il publie via le service (menus, photos, descriptions). Il accorde a CallEat une licence d'usage strictement limitee a l'execution du service (hebergement, affichage, sauvegarde) pour la duree de l'abonnement.
Le traitement des donnees personnelles est detaille dans notre Politique de Confidentialite. Les clients professionnels souhaitant formaliser les obligations de sous-traitance peuvent consulter notre Data Processing Agreement (DPA), conforme a l'article 28 du RGPD.
La responsabilite de CallEat envers le client, tous prejudices confondus, est limitee au montant equivalent a un mois d'abonnement au plan souscrit, ce que le client reconnait comme raisonnable au regard du caractere B2B du service et de son cout.
CallEat ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, atteinte a l'image ou pertes de donnees resultant d'un usage du service par le client ou par un tiers.
Sont exclus de la presente limitation : (i) le dol, (ii) la faute lourde, (iii) l'atteinte aux droits relevant de l'ordre public (notamment vie privee et donnees personnelles).
Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable d'un manquement resultant d'un cas de force majeure tel que defini par l'article 1218 du Code civil (notamment : cyberattaque massive, panne generalisee d'un fournisseur tiers critique, decision administrative, pandemie).
Lorsque le client active le module de reservation, ses propres clients finaux peuvent reserver une table via son site vitrine ou un lien dedie. Les stipulations ci-apres encadrent l'usage de ce module ; la relation entre le restaurant et le client final qui reserve releve de la seule responsabilite du restaurant, CallEat n'intervenant qu'en qualite de fournisseur technique.
La prise de reservation requiert du client final la fourniture de son nom, de son numero de telephone et de son adresse email (champs obligatoires), ainsi que la date, l'heure et le nombre de couverts. Les confirmations et rappels (email ou SMS) associes a une reservation sont des messages transactionnels necessaires a l'execution de la reservation ; ils sont distincts de toute sollicitation marketing, laquelle demeure soumise a un consentement separe et facultatif.
Le client final peut annuler ou modifier sa reservation depuis le lien recu par email, jusqu'au delai d'annulation sans frais parametre par le restaurant (par defaut, plusieurs heures avant le creneau). Une annulation intervenant dans ce delai n'entraine aucun frais. Le restaurant reste libre de definir sa politique en cas d'absence non annulee (« no-show »).
Par defaut, la reservation s'effectue sans empreinte ni paiement : aucune donnee de carte bancaire n'est demandee au client final et aucun montant n'est preleve, y compris en cas d'absence.
Le restaurant peut choisir d'activer une garantie par carte bancaire pour reduire les no-shows. Lorsque cette option est active, le montant et les conditions applicables sont affiches au client final avant la validation de sa reservation, selon l'une des deux modalites suivantes :
Ces operations sont traitees par le prestataire de paiement Stripe ; CallEat ne stocke aucun numero de carte et n'encaisse aucune somme. Le montant des frais de no-show ou de l'acompte, ainsi que le delai d'annulation, sont determines et communiques par le restaurant, qui en assume seul la conformite au regard du droit applicable.
CallEat est un logiciel de communication et de gestion du service en restaurant (appel de table, menus, reservations, commande et suivi du service). CallEat n'est pas un logiciel ou systeme de caisse certifie au sens de l'article 286, I-3° bis du Code general des impots, et ne delivre pas de ticket de caisse fiscal.
L'enregistrement, la securisation, la conservation et l'archivage des operations d'encaissement, ainsi que la cloture fiscale (ticket Z, journaux), relevent du systeme de caisse certifie du restaurateur, qui en demeure seul responsable. Pour les paiements traites en ligne via Stripe (commande a distance ou acompte de reservation), CallEat met a disposition une facture ou un recu de vente a distance ; le restaurateur demeure responsable de leur integration a sa comptabilite et de ses obligations en matiere de TVA et de logiciel de caisse.
CallEat se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Toute modification substantielle est notifiee par email au client avec un preavis de 30 jours. Le client peut, dans ce delai, resilier l'abonnement sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, et nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (juridictions de Marseille) seront seuls competents.