Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet du service

CallEat est une plateforme logicielle (SaaS) de mise en relation et de communication entre les restaurants et leur clientèle : boutons d’appel à table, tableau de service en temps réel, menus numériques, prise de commande, analytics et gestion de la relation client.

CallEat fournit un outil technique. Il n’est ni le restaurateur, ni le vendeur des produits proposés à la carte : la prestation de restauration relève de la seule responsabilité du restaurant utilisateur.

2. Compte utilisateur

L’accès aux fonctionnalités d’administration nécessite la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@calleat.fr.

3. Responsabilités

CallEat met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d’absence totale d’interruption. Le service est fourni « en l’état ».

CallEat ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par les restaurants (menus, prix, descriptions), de la qualité des prestations servies, ni des litiges entre un restaurant et ses clients.

L’Utilisateur s’engage à un usage licite du service et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni au bon fonctionnement de la plateforme.

4. Propriété intellectuelle

La plateforme CallEat, sa marque, ses logos, son code source et ses bases de données sont la propriété exclusive de Mehdi Bougattaya et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune cession n’est consentie au titre des présentes.

Les contenus déposés par un restaurant (logo, photos, menus) restent sa propriété ; il concède à CallEat une licence non exclusive d’hébergement et d’affichage, limitée à l’exécution du service.

5. Paiements — absence de transit de fonds

CallEat n’encaisse ni ne détient les sommes réglées par le client final au restaurant. Lorsqu’un paiement en ligne est proposé, il est traité par le prestataire de paiement (Stripe) et les fonds sont versés directement au restaurant. CallEat n’agit pas en qualité d’intermédiaire de paiement ni d’établissement de paiement.

L’abonnement au service CallEat souscrit par le restaurant fait l’objet d’une facturation distincte, régie par les conditions commerciales applicables à l’abonnement.

6. Durée et résiliation

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du service. L’Utilisateur peut résilier à tout moment en fermant son compte depuis son espace ou en écrivant à contact@calleat.fr.

CallEat peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après notification, sauf urgence ou obligation légale.

7. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Le service CallEat s’adresse exclusivement à des professionnels (relation B2B) : le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation ne trouve donc pas à s’appliquer. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse ; à défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.