Derniere mise a jour : 9 juin 2026
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») s'appliquent a toute souscription au service CallEat. Le client est invite a les lire attentivement avant de souscrire. La souscription vaut acceptation pleine et entiere des CGV en vigueur a la date de commande.
Le service CallEat est edite et commercialise par :
CallEat est une solution SaaS (Software as a Service) destinee aux professionnels de la restauration. Elle permet notamment :
Le service est exclusivement destine a une clientele professionnelle (B2B). Toute souscription suppose que le client agit dans le cadre de son activite commerciale, artisanale ou liberale. Le droit de retractation prevu au Code de la consommation ne s'applique donc pas.
Trois modules optionnels peuvent etre ajoutes a tout plan et sont factures mensuellement en supplement :
Le detail des fonctionnalites et les tarifs en vigueur de chaque module sont affiches sur la page calleat.fr/pricing. Chaque module est activable ou desactivable a tout moment ; sa facturation est calculee au prorata par notre prestataire Stripe.
Les prix sont exprimes en euros. CallEat releve de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA n'est donc facturee ni recuperable. Une remise de 10% sur le tarif mensuel est accordee en cas de souscription avec engagement annuel ; les modalites de facturation et de remise sont precisees lors de la souscription sur la page calleat.fr/pricing.
Evolution des prix : les tarifs sont susceptibles d'evoluer. Toute modification de prix est notifiee au client par email avec un preavis de 30 jours avant prise d'effet. Le client qui refuse la nouvelle tarification peut resilier sans frais avant la date d'application (cf. article 6).
Tout nouveau client beneficie d'une periode d'essai de 7 jours sur le plan de son choix (Starter ou Pro). Le plan Business fait l'objet d'une demonstration personnalisee.
La souscription se fait en ligne via le site calleat.fr/pricing. Le client renseigne ses informations professionnelles, choisit son plan puis valide sa carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe.
La facturation est mensuelle, le prelevement intervenant a la date anniversaire de souscription. Une facture electronique est emise et mise a disposition dans l'espace client.
Carte bancaire ou prelevement SEPA, traites via Stripe Payments Europe Ltd (prestataire agree PCI-DSS niveau 1). Aucune donnee de carte bancaire n'est stockee sur nos serveurs.
En cas d'echec de prelevement, le client est notifie par email et dispose de 7 jours pour regulariser. Passe ce delai et apres mise en demeure restee infructueuse, l'acces au service peut etre suspendu. Conformement a l'article L441-10 du Code de commerce, des penalites de retard egales a trois fois le taux d'interet legal ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sont applicables.
L'abonnement est conclu pour une duree d'un mois reconductible tacitement par periodes successives d'un mois.
Le client peut resilier a tout moment, sans motif ni penalite, depuis son espace client (rubrique facturation) ou par email a support@calleat.fr. La resiliation prend effet a la fin de la periode payee en cours : aucun remboursement au prorata n'est effectue mais l'acces au service est maintenu jusqu'a cette date.
CallEat peut suspendre ou resilier le compte en cas de violation grave des presentes CGV (notamment utilisation frauduleuse, atteinte aux droits de tiers, non-paiement) apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours. En cas de manquement grave avere (fraude, illegalite manifeste), la resiliation peut etre immediate.
A l'issue de la resiliation, le client conserve la possibilite d'exporter ses donnees pendant 30 jours via l'export RGPD de son espace client. Au-dela, les donnees sont conservees pendant la duree decrite dans la politique de confidentialite puis anonymisees ou supprimees.
CallEat met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite et la continuite du service. Les plans Starter et Pro sont fournis sans garantie de niveau de service (SLA).
Un engagement contractuel de disponibilite de 99,9% mensuelle (hors maintenance planifiee) s'applique exclusivement au plan Business. La maintenance planifiee est annoncee au moins 48 heures a l'avance par email et est, dans la mesure du possible, realisee hors heures de service (entre 03h et 06h du matin, heure de Paris).
La disponibilite est mesuree sur la base de notre monitoring interne. Sont exclus du calcul : (i) la maintenance planifiee, (ii) les pannes imputables au reseau du client ou a un tiers, (iii) les evenements de force majeure.
Pour le seul plan Business, en cas de non-respect avere du seuil de 99,9%, le client peut demander un avoir egal a 5% du montant mensuel par tranche de 0,1% sous le seuil, plafonne a un mois d'abonnement. Les plans Starter et Pro n'ouvrent pas droit a compensation au titre de la disponibilite.
Le client s'engage notamment a :
CallEat conserve l'ensemble des droits de propriete intellectuelle sur le service (code source, design, marque, documentation). Le client beneficie pendant la duree de son abonnement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service.
Le client conserve la propriete des contenus qu'il publie via le service (menus, photos, descriptions). Il accorde a CallEat une licence d'usage strictement limitee a l'execution du service (hebergement, affichage, sauvegarde) pour la duree de l'abonnement.
Le traitement des donnees personnelles est detaille dans notre Politique de Confidentialite. Les clients professionnels souhaitant formaliser les obligations de sous-traitance peuvent consulter notre Data Processing Agreement (DPA), conforme a l'article 28 du RGPD.
La responsabilite de CallEat envers le client, tous prejudices confondus, est limitee au montant equivalent a un mois d'abonnement au plan souscrit, ce que le client reconnait comme raisonnable au regard du caractere B2B du service et de son cout.
CallEat ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, atteinte a l'image ou pertes de donnees resultant d'un usage du service par le client ou par un tiers.
Sont exclus de la presente limitation : (i) le dol, (ii) la faute lourde, (iii) l'atteinte aux droits relevant de l'ordre public (notamment vie privee et donnees personnelles).
Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable d'un manquement resultant d'un cas de force majeure tel que defini par l'article 1218 du Code civil (notamment : cyberattaque massive, panne generalisee d'un fournisseur tiers critique, decision administrative, pandemie).
CallEat se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Toute modification substantielle est notifiee par email au client avec un preavis de 30 jours. Le client peut, dans ce delai, resilier l'abonnement sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, et nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (juridictions de Marseille) seront seuls competents.